Article 1064
Abrogé depuis le 1984-01-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des droits d'enregistrement pour les transferts de sociétés de crédit différé
Résumé Quand une société de crédit différé transfère ses engagements ou ses actifs à une autre société, ou fait des actes pour régler une liquidation ou faillite, elle ne doit pas payer de droits d'enregistrement ni de taxe de publicité foncière.
Mots-clés : Crédit différé droit d'enregistrement taxe de publicité foncière liquidation faillite
Les transferts de leurs engagements et des actifs correspondants effectués par les entreprises de crédit différé à une autre société fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.
Les actes et documents, les formalités et, d'une manière générale, toutes les opérations nécessaires à l'exécution des conventions passées en application de l'article 1er-I de la loi n° 54-417 du 15 avril 1954, relative aux sociétés de crédit différé en liquidation ou en faillite sont exonérés de taxe de publicité foncière lorsqu'ils se réfèrent à ce texte.
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