Code général des impôts, CGI

Article 1062

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Article 1062

Sous réserve des dispositions du 3° de l'

article 679

(

Imposition fixe de certains actes

)

Art. 679

Imposition fixe de certains actes

Certains actes sont soumis à une imposition fixe, comme ceux qui ne correspondent pas aux cas prévus pour une imposition proportionnelle ou progressive.

, les imprimés, écrits et actes de toute espèce nécessaires pour le service des caisses d'épargne et de la caisse nationale d'épargne sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour les caisses d'épargne

Résumé. Les documents nécessaires pour les caisses d'épargne sont exemptés de droits d'enregistrement.

Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 (Imposition fixe de certains actes), les imprimés, écrits et actes de toute espèce nécessaires pour le service des caisses d'épargne et de la caisse nationale d'épargne sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version ne plus exonère que les droits d’enregistrement pour les imprimés liés aux caisses d’épargne ; elle supprime l’ancien texte qui excluait également le droit de timbre ainsi que divers registres ou pièces liées à la vente.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. L’article passe d’une règle concernant l’enregistrement et la perception de droits sur les actes liés aux coupes et arbres du code forestier à une disposition exonérant les registres, livrets et autres pièces relatives aux caisses d’épargne de tout droit de timbre ou d’enregistrement.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance