Article 1063 A
Abrogé depuis le 2000-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des mutations et transferts des caisses d'épargne et de prévoyance
Résumé Les transferts effectués par les caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que leurs filiales et unions, ne sont pas soumis à des droits ou taxes, conformément à la loi de 1983.
Mots-clés : Exonérations fiscales Caisses d'épargne Transferts Droit fiscal Réforme 1983
Les mutations et transferts opérés par les caisses d'épargne et de prévoyance, leurs groupements et sociétés affiliées, les unions régionales, l'union nationale et ses filiales, en application de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance et des textes d'application, sont exonérés de droits et taxes.
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