Créé le 2 juillet 1983 · Périmé le 31 mars 2000
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Exonération des mutations et transferts des caisses d'épargne et de prévoyance
Les mutations et transferts opérés par les caisses d'épargne et de prévoyance, leurs groupements et sociétés affiliées, les unions régionales, l'union nationale et ses filiales, en application de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance et des textes d'application, sont exonérés de droits et taxes.