Code général des impôts, CGI

Article 1063 A

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Article 1063 A

Les mutations et transferts opérés par les caisses d'épargne et de prévoyance, leurs groupements et sociétés affiliées, les unions régionales, l'union nationale et ses filiales, en application de la

loi n° 83-557 du 1er juillet 1983

portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance et des textes d'application, sont exonérés de droits et taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 mars 2000

Créé le 2 juillet 1983 · Périmé le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des mutations et transferts des caisses d'épargne et de prévoyance

Résumé. Les transferts effectués par les caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que leurs filiales et unions, ne sont pas soumis à des droits ou taxes, conformément à la loi de 1983.

Les mutations et transferts opérés par les caisses d'épargne et de prévoyance, leurs groupements et sociétés affiliées, les unions régionales, l'union nationale et ses filiales, en application de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance et des textes d'application, sont exonérés de droits et taxes.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 mars 2000

En vigueur du samedi 2 juillet 1983 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance