Code général des impôts, CGI

Article 1051

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1051

Sont soumis à une imposition fixe de 125 € :

1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social) ;

1° bis Les acquisitions, réalisées avant le 31 décembre 2013, par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du même code (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), de logements faisant l'objet d'un conventionnement mentionné aux articles L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) et L. 321-8 (Simplification des conventions pour certains logements aidés) du même code, appartenant à des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui ont bénéficié d'un agrément pour construire, acquérir ou réhabiliter lesdits logements ;

2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;

3° Les transferts d'immeubles par un organisme d'habitations à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires mentionnée aux articles L. 421-1 (Rôle des offices publics de l'habitat), L. 422-2 (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) et L. 422-3 (Rôle des sociétés coopératives dans le logement social) du code de la construction et de l'habitation ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint mentionnée aux mêmes articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 ;

4° (Abrogé)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxation fixe pour les transferts entre organismes de logement social

Résumé. Certains transferts de biens entre organismes de logement social sont taxés à un taux fixe de 125 €.

Sont soumis à une imposition fixe de 125 € :

1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social) ;

1° bis Les acquisitions, réalisées avant le 31 décembre 2013, par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du même code (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), de logements faisant l'objet d'un conventionnement mentionné aux articles L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) et L. 321-8 (Simplification des conventions pour certains logements aidés) du même code, appartenant à des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui ont bénéficié d'un agrément pour construire, acquérir ou réhabiliter lesdits logements ;

2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;

3° Les transferts d'immeubles par un organisme d'habitations à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires mentionnée aux articles L. 421-1 (Rôle des offices publics de l'habitat), L. 422-2 (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) et L. 422-3 (Rôle des sociétés coopératives dans le logement social) du code de la construction et de l'habitation ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint mentionnée aux mêmes articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 ;

4° (Abrogé)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 39 (V) : Modification de la référence légale pour les transferts de biens entre organismes de logement socialOrdonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019art. 7 : Mise à jour des références légales dans le Code général des impôts

En résumé. Le texte ne modifie que la référence légale des logements acquis avant le 31 décembre 2013 : l'article cité passe de l'article L 351–2 à l'article L 831–1.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au samedi 31 août 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 30 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La catégorie d'acquisitions de biens immobiliers bâtis entre organismes d'habitations à loyer modéré et autres entités a été supprimée.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parLoi n°2017-256 du 28 février 2017art. 130 : Imposition des achats de logements sociaux entre HLM

En résumé. La nouvelle version ajoute un quatrième type d’opération immobilière soumise à l’imposition fixe : les achats entre organismes d’habitations à loyer modéré (et autres entités similaires) lorsqu’ils sont partiellement financés par prêts conventionnés ou subventions publiques pour des logements sociaux.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 39 : Modification de la référence légale pour les transferts de biens entre organismes de logement social

En résumé. Un nouveau type de transfert, celui des immeubles vers une filiale ou une société sous contrôle conjoint, est désormais soumis à l’imposition fixe de 125 €.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 78 : Extension de la période d'imposition des acquisitions

En résumé. La période des acquisitions concernées par l’imposition fixe a été étendue de deux ans, passant du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2013.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 13

En résumé. La disposition élargit les organismes concernés par la taxe fixe en ajoutant les entités agréées pour le logement défavorisé et introduit une nouvelle catégorie d’acquisitions avant fin 2011, tout en précisant que les transferts entre ces entités restent soumis à la même imposition.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. La taxe fixe sur les transferts et attributions de logements a été augmentée de 75 à 125 euros.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l’imposition fixe est passé de 500 F à 75 € et la référence à son entrée en vigueur le 15 janvier 1992 a disparu.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L’imposition fixe est passée de 430 F à 500 F, avec effet au 15 janvier 1992.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Le montant de l'imposition fixe pour certains transferts et attributions a été augmenté de 20 F, passant de 410 F à 430 F.

Source : Légifrance