Code général des impôts, CGI

Article 1049

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Article 1049

Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'

article 664

(

Taxes sur les actes immobiliers

)

Art. 664

Taxes sur les actes immobiliers

Certains actes soumis à une formalité fusionnée sont taxés par la taxe de publicité foncière au lieu des droits d'enregistrement, sauf pour les donations.

, la taxe de publicité foncière n'est pas perçue sur les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe de publicité foncière pour les logements sociaux

Résumé. La taxe de publicité foncière n'est pas appliquée aux actes liés aux logements sociaux, sauf si elle remplace les droits d'enregistrement.

Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664 (Taxes sur les actes immobiliers), la taxe de publicité foncière n'est pas perçue sur les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. Le texte actuel traite désormais de la taxe de publicité foncière sur les actes liés aux habitations à loyer modéré, remplaçant complètement le précédent qui concernait les exemptions fiscales pour certains contrats d’assurance.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance