En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
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Exonération de la taxe de publicité foncière pour les logements sociaux
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664 (Taxes sur les actes immobiliers), la taxe de publicité foncière n'est pas perçue sur les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.