Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe de publicité foncière pour les logements sociaux
Résumé. La taxe de publicité foncière n'est pas appliquée aux actes liés aux logements sociaux, sauf si elle remplace les droits d'enregistrement.
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière n'est pas perçue sur les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.