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Sous-section 1

Constitution et aliénations

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Article L322-8

Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons et legs d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Code de l'environnement

Article L322-7

Article L322-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les acquisitions et échanges d'immeubles par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Résumé Le Conservatoire de l'espace littoral n'a pas à payer certaines taxes quand il achète des terrains dans les zones protégées.

Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

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Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.