Code général des impôts, CGI

Article 1042

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Article 1042

I. – Sous réserve des dispositions du I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable), les départements, les régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Il en est de même des acquisitions de fonds de commerce réalisées par les collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa dans le cadre des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, L. 2253-1, L. 3231-1, L. 3231-6, L. 3232-4, et des 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales (Rôle de la région dans le développement économique et social), sous réserve que la délibération de l'autorité compétente pour décider l'opération fasse référence aux dispositions législatives en cause et soit annexée à l'acte.

II. – Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales (Création et participation au capital des sociétés d'économie mixte locales) ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte.

III. – Sous réserve du I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, d'une part, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (Création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales) et, d'autre part, par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-2 du code de l'urbanisme (Création de sociétés publiques locales d'aménagement) ou par des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national créées en application de l'article L. 327-3 du même code (Création de sociétés publiques locales d'aménagement), dès lors que ces sociétés agissent en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 4 juillet 1992 · Dernière version le 25 novembre 2018 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des acquisitions immobilières par les collectivités publiques

Résumé. Les collectivités publiques ne paient pas de taxes sur leurs achats de biens immobiliers et de fonds de commerce si elles respectent certaines règles.

I. – Sous réserve des dispositions du I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable), les départements, les régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Il en est de même des acquisitions de fonds de commerce réalisées par les collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa dans le cadre des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, L. 2253-1, L. 3231-1, L. 3231-6, L. 3232-4, et des 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales (Rôle de la région dans le développement économique et social), sous réserve que la délibération de l'autorité compétente pour décider l'opération fasse référence aux dispositions législatives en cause et soit annexée à l'acte.

II. – Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales (Création et participation au capital des sociétés d'économie mixte locales) ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte.

III. – Sous réserve du I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, d'une part, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (Création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales) et, d'autre part, par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-2 du code de l'urbanisme (Création de sociétés publiques locales d'aménagement) ou par des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national créées en application de l'article L. 327-3 du même code (Création de sociétés publiques locales d'aménagement), dès lors que ces sociétés agissent en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9 : Réforme de la TVA

En résumé. La référence aux dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée a été modifiée pour préciser qu'elle se trouve dans le livre II du code des impositions sur les biens et services.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 24 : Modification des règles de cession de terrains pour le logement social

En résumé. La réforme retire l'exonération fiscale d’une société publique mentionnée dans le texte précédent ; désormais ses acquisitions immobilières ne sont plus automatiquement dispensées de perception au Trésor.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n°2017-257 du 28 février 2017art. 47 : Création de sociétés publiques locales d'aménagementLoi n°2017-257 du 28 février 2017art. 50 : Création d'un droit de priorité pour l'achat de terrains à logements sociaux

En résumé. La loi ajoute une nouvelle société à la liste des entités exemptées pour certaines acquisitions immobilières et élargit le champ aux entreprises publiques locales spécialisées dans le développement urbain.

En vigueur du lundi 13 juin 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parDécret n°2016-775 du 10 juin 2016art. 1 : Modification de plusieurs articles du code général des impôts

En résumé. La nouvelle rédaction supprime plusieurs références législatives relatives aux achats immobiliers commerciaux effectués par les collectivités locales ; cette suppression réduit la portée du dispositif d’exonération fiscale pour ces opérations.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 14 (V) : Modification des articles du code général des impôts

En résumé. Un nouveau paragraphe (III) a été ajouté, précisant que les acquisitions d’immeubles domaniaux par certaines sociétés publiques locales ne donnent pas lieu à perception fiscale.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. Le texte ne modifie que la formulation d’une référence législative (article 257 I), sans changer le contenu ou les effets pratiques.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au samedi 11 juin 2011

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 16 : Modification des règles de la TVA

En résumé. La référence à l’article qui conditionne les acquisitions a été modifiée de l’article 257 I à l’article 257 7°.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mercredi 10 mars 2010

En résumé. Le texte élargit le cadre juridique applicable aux acquisitions immobilières et commerciales en ajoutant plusieurs nouveaux articles du code général des collectivités territoriales ; il supprime également une notation superflue dans la partie sur les actions.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Le texte supprime un commentaire explicatif sur une loi antérieure et remplace la référence légale concernant l’achat d’actions publiques par une nouvelle disposition plus récente.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La nouvelle version précise que la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 est modifiée, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette modification.

Transféré depuis le samedi 4 juillet 1992

Ce numéro appartenait auparavant àExonération fiscale des acquisitions des collectivités locales

Source : Légifrance