Code général des impôts, CGI

Article 1048

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Article 1048

Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212-1 (Réquisitions en cas de menace pour la nation) et L. 2212-2 (Réquisitions en cas d'urgence pour la défense nationale) du code de la défense sont exonérés de droits d'enregistrement.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 3 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exonération fiscale des actes de réquisition militaire

Résumé. Les documents liés aux indemnités pour réquisitions militaires sont exemptés de taxes d'enregistrement.

Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212-1 (Réquisitions en cas de menace pour la nation) et L. 2212-2 (Réquisitions en cas d'urgence pour la défense nationale) du code de la défense sont exonérés de droits d'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2024

Modifié parLoi n°2023-703 du 1er août 2023art. 47 (V) : Modification des règles de réquisition et de contrôle naval

En résumé. Le texte précise désormais que les actes liés au paiement d’indemnités pour les réquisitions effectuées selon les articles L 2212‑1 et L 2212‑2 du code de la défense sont exonérés de droits d’enregistrement, remplaçant une disposition plus générale qui se réfère à l’article L 2234‑24.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 2 octobre 2024

En résumé. La nouvelle version limite l'exonération aux actes liés aux indemnités résultant de réquisitions, remplace le terme "timbre" par "droits d’enregistrement" et supprime la mention d’enregistrement gratuit lorsqu’il est requis.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle rédaction remplace le texte fondé sur une ordonnance ancienne par un article issu du Code défense, introduisant une dispense d’impôt sur timbres tout en conservant la gratuité d’enregistrement.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La disposition précisant que ces actes étaient dispensés de timbre a été supprimée, ne mentionnant plus l'exonération fiscale.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. La version précédente mentionnait une application spécifique aux réquisitions faites en vertu de l'article 204 du code du domaine public fluvial, qui a été supprimée dans la nouvelle version.

Transféré depuis le vendredi 27 octobre 1995

Ce numéro appartenait auparavant àExonération de timbre pour les actes de réquisition

Source : Légifrance