En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 3 octobre 2024
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Exonération fiscale des actes de réquisition militaire
Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212-1 (Réquisitions en cas de menace pour la nation) et L. 2212-2 (Réquisitions en cas d'urgence pour la défense nationale) du code de la défense sont exonérés de droits d'enregistrement.