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Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense sont exonérés de droits d'enregistrement.
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense, les actes relatifs aux règlements des indemnités consécutives à des réquisitions sont exonérés de droits d'enregistrement.
II. - (Sans objet).
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
I. - Le I reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense :
"Les actes, pièces et écrits de toute nature faits pour l'application des dispositions du présent chapitre et exclusivement relatifs aux règlements des diverses indemnités, sont dispensés du timbre. Ils sont enregistrés gratuitement lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement."
II. - (Sans objet).
En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 2004
I. - Les actes, pièces et écrits de toute nature faits pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et concernant exclusivement les règlements des diverses indemnités sont enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.
II. - (Sans objet).
En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995
I. - Les actes, pièces et écrits de toute nature faits pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et concernant exclusivement les règlements des diverses indemnités, sont dispensés de timbre; ils sont enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.
II. - (Sans objet).