Code général des impôts, CGI

Article 1044

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Article 1044

Les mutations à titre gratuit visées à l'

article 3

(

Transfert de biens à la Port autonome de Paris

)

Art. 3

Transfert de biens à la Port autonome de Paris

La loi transfère des biens de l'État au Port autonome de Paris, sauf certains domaines publics fluviaux.

de la

loi n° 68-917 du 24 octobre 1968

relative au port autonome de Paris ne peuvent faire l'objet de perception au profit du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 12 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutations gratuites au Port Autonome de Paris exemptées de perception

Résumé. Les transferts gratuits de biens au Port Autonome de Paris ne sont pas payables au Trésor.

Les mutations à titre gratuit visées à l'article 3 (Transfert de biens à la Port autonome de Paris) de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ne peuvent faire l'objet de perception au profit du Trésor.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 11 juin 2011

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les dispositions relatives à l'enregistrement gratuit des actes de constitution d'associations ouvrières par une nouvelle règle concernant les mutations à titre gratuit au profit du port autonome de Paris.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance