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Article 1044 A

Exonération des remises de biens aux ports maritimes autonomes

Code général des impôts, CGI

Article 1044

Article 1044

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutations gratuites au Port Autonome de Paris exemptées de perception

Résumé Les transferts gratuits de biens au Port Autonome de Paris ne sont pas payables au Trésor.
Mots-clés : Fiscalité Port Autonome de Paris Mutations gratuites Exonérations

Les mutations à titre gratuit visées à l'article 3 de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ne peuvent faire l'objet de perception au profit du Trésor.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le dimanche 12 juin 2011

Les mutations à titre gratuit visées à l'article 3 de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ne peuvent faire l'objet de perception au profit du Trésor.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les actes à passer pour la constitution des associations ouvrières, encouragées en exécution du décret du 5 juillet 1848, ainsi que ceux constatant les prêts faits par l’Etat à ces associations, sont enregistrés gratis.