En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération d'enregistrement pour les accidents du travail agricoles
Résumé. Les documents liés aux accidents du travail dans l'agriculture sont exemptés de frais d'enregistrement.
Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement.
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