Article 1033
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense d'enregistrement pour les actes relatifs aux accidents du travail agricole
Résumé Les documents sur les accidents de travail en agriculture ne doivent pas être enregistrés.
Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement.
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