Code général des impôts, CGI

1° : Accidents du travail agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de frais d'enregistrement pour les accidents du travail agricoles

Résumé. Les documents sur les accidents du travail dans l'agriculture ne coûtent rien à enregistrer.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Exonération d'enregistrement pour les accidents du travail agricoles

Résumé. Les documents liés aux accidents du travail dans l'agriculture sont exemptés de frais d'enregistrement.

Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

1° : Accidents du travail agricole
Article 1033