Périmé5 mai 2017
Périmé par Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1
Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 5 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour les prêts d'installation agricole
Résumé. Les prêts pour aider les jeunes agriculteurs à s'installer sont exemptés de taxe sur les transactions immobilières.
Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application de l'article R. 343-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière.
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