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Article 1023

Exonération des droits d'enregistrement pour les actes relatifs à l'aménagement foncier rural

Code général des impôts, CGI

Article 1021

Article 1021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de timbre pour actes de procédure ruraux

Résumé Les papiers liés aux procédures rurales ne coûtent pas de timbres ou de taxes, mais ils doivent indiquer qu'ils sont exonérés.
Mots-clés : Fiscalité Droit rural Exonérations Actes de procédure Taxes

Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application de l'article 128-6 du code rural ainsi que les significations qui sont faites de ces actes, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Ils doivent porter mention expresse du présent article.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mercredi 18 août 1993

Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application de l'article 128-6 du code rural ainsi que les significations qui sont faites de ces actes, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Ils doivent porter mention expresse du présent article.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces concernant exclusivement l’application du titre II de l'ordonnance du 2 février 1915, organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés sont dispensés de l’enregistrement et du timbre, à la condition de s’y référer expressément.