Abrogé18 août 1993
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 17 août 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des droits de timbre pour actes de procédure ruraux
Résumé. Les papiers liés aux procédures rurales ne coûtent pas de timbres ou de taxes, mais ils doivent indiquer qu'ils sont exonérés.
Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application de l'article 128-6 du code rural ainsi que les significations qui sont faites de ces actes, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Ils doivent porter mention expresse du présent article.
Ils doivent porter mention expresse du présent article.