En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 8 mai 2010
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Avantages fiscaux pour les caisses de mutualité sociale agricole
I. – Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 (Exonération fiscale pour les documents de sécurité sociale) et 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale) sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole.
II. – 1. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 723-4 du code rural et de la pêche maritime (Fusion des caisses de mutualité sociale agricole), en cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale).
2. Dispositions devenues sans objet.
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1 décret prévu
1 conumérotation