Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un droit fixe pour les opérateurs de jeux en ligne
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 313 BR, Art. 313 BRA, Art. 313 BRB
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne