Décret n°2010-494 du 14 mai 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 313 BR, Art. 313 BRA, Art. 313 BRB

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

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Création d'un droit fixe pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent payer des droits fixes à l'État pour obtenir ou renouveler leurs agréments.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

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