Code général des impôts, CGI

Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit fixe pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne doivent payer un droit fixe.
Abrogé1 janvier 2022Déplacé1 janvier 2021

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe fixe sur les certificats d'immatriculation

Résumé. La taxe fixe pour un certificat d'immatriculation de véhicule est de 11 €, mais il y a des exceptions comme les changements d'adresse ou les erreurs de saisie.

I.-Le montant de la taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011 (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation) est égal à 11 €.
II.-Sont exonérées de la taxe fixe les délivrances de certificats d'immatriculation suivantes, sous réserve qu'elles ne soient pas consécutives à d'autres évènements et n'aient pas d'autre objet :
1° Celles consécutives à un changement d'adresse ;
2° Celles consécutives à une erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation ou une usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule ;
3° Celles portant sur les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ;
4° Celles ayant pour objet la conversion du numéro d'immatriculation du véhicule au système d'immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le jeudi 13 mai 2010

Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne
Article 1012