Code général des impôts, CGI

Article 1006

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Article 1006

La taxe est fixée à 0,40 % pour les meubles et à 0,70 % pour les immeubles, de la valeur spécifiée à l'

article 1005

(

Taxe d'accroissement pour les sociétés civiles

)

Art. 1005

Taxe d'accroissement pour les sociétés civiles

Les sociétés civiles doivent payer une taxe annuelle sur leurs biens si elles peuvent ajouter des membres et que ceux qui partent laissent leurs parts aux autres.

. Le paiement en est effectué, pour l'année écoulée, dans les trois premiers mois de l'année suivante, au service des impôts du siège social sur la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur des biens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe d'accroissement sur les biens des sociétés civiles

Résumé. Les sociétés civiles paient une taxe annuelle sur leurs biens, à des taux différents selon qu'ils sont meubles ou immeubles.

La taxe est fixée à 0,40 % pour les meubles et à 0,70 % pour les immeubles, de la valeur spécifiée à l'article 1005 (Taxe d'accroissement pour les sociétés civiles). Le paiement en est effectué, pour l'année écoulée, dans les trois premiers mois de l'année suivante, au service des impôts du siège social sur la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur des biens.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005

En résumé. La phrase indiquant à qui doit être versée la taxe a été modifiée : on passe de « au service des impôts du siège social » à « à la recette des impôts du siège social », sans changer le montant ni les délais de paiement.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Les deux textes ne correspondent pas : la nouvelle version traite d’une taxe sur meubles et immeubles tandis que la précédente concernait des exemptions d’enregistrement.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance