En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 décembre 2005
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Taxe d'accroissement sur les biens des sociétés civiles
La taxe est fixée à 0,40 % pour les meubles et à 0,70 % pour les immeubles, de la valeur spécifiée à l'article 1005 (Taxe d'accroissement pour les sociétés civiles). Le paiement en est effectué, pour l'année écoulée, dans les trois premiers mois de l'année suivante, au service des impôts du siège social sur la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur des biens.