Code général des impôts, CGI

Article 1010-0 A

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1010-0 A

I. – Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 (Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés) les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.

II. – Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés afférent aux véhicules mentionnés au I est déterminé par application d'un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur desdits véhicules durant la période d'imposition, au tarif liquidé en application de l'article 1010 (Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés) :

NOMBRE DE KILOMETRES
remboursés par la société

COEFFICIENT APPLICABLE
au tarif liquidé
(en %)

De 0 à 15 000

0

De 15 001 à 25 000

25

De 25 001 à 35 000

50

De 35 001 à 45 000

75

Supérieur à 45 000

100

Il est effectué un abattement de 15 000 € sur le montant total de la taxe due par la société au titre des véhicules mentionnés au I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les véhicules remboursés par kilométrage

Résumé. Les entreprises paient une taxe sur les voitures qu'elles remboursent aux salariés, selon le nombre de kilomètres, avec un rabais de 15 000 €.

I. – Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 (Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés) les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.

II. – Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés afférent aux véhicules mentionnés au I est déterminé par application d'un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur desdits véhicules durant la période d'imposition, au tarif liquidé en application de l'article 1010 (Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés) :

NOMBRE DE KILOMETRES
remboursés par la société

COEFFICIENT APPLICABLE
au tarif liquidé
(en %)

De 0 à 15 000

0

De 15 001 à 25 000

25

De 25 001 à 35 000

50

De 35 001 à 45 000

75

Supérieur à 45 000

100

Il est effectué un abattement de 15 000 € sur le montant total de la taxe due par la société au titre des véhicules mentionnés au I.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance