Code général des impôts, CGI

II : Taxes à l'utilisation

Abrogé30 décembre 2021
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En vigueur du 31 décembre 1987 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2021

I.-Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France.

Lorsqu'elle s'applique à des véhicules pris en location ou mis à disposition, la taxe est uniquement à la charge de la société locataire ou de la société bénéficiant de la mise à disposition.

Sont exonérées de cette taxe les sociétés mentionnées au premier alinéa du I à raison des véhicules accessibles en fauteuil roulant.

La taxe n'est pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire, soit à un usage agricole.

I bis.-Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a, du b ou du c, d'une part, et du d, d'autre part.

a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, le tarif applicable est déterminé dans les conditions suivantes :
-lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
-lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant :

Émissions de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
Tarif par véhicule
(en euros)
21 17
22 18
23 18
24 19
25 20
26 21
27 22
28 22
29 23
30 24
31 25
32 26
33 26
34 27
35 28
36 29
37 30
38 30
39 31
40 32
41 33
42 34
43 34
44 35
45 36
46 37
47 38
48 38
49 39
50 40
51 41
52 42
53 42
54 43
55 44
56 45
57 46
58 46
59 47
60 48
61 49
62 50
63 50
64 51
65 52
66 53
67 54
68 54
69 55
70 56
71 57
72 58
73 58
74 59
75 60
76 61
77 62
78 117
79 119
80 120
81 122
82 123
83 125
84 126
85 128
86 129
87 131
88 132
89 134
90 135
91 137
92 138
93 140
94 141
95 143
96 144
97 146
98 147
99 149
100 150
101 162
102 163
103 165
104 166
105 168
106 170
107 171
108 173
109 174
110 176
111 178
112 179
113 181
114 182
115 184
116 186
117 187
118 189
119 190
120 192
121 194
122 195
123 197
124 198
125 200
126 202
127 203
128 218
129 232
130 247
131 249
132 264
133 266
134 295
135 311
136 326
137 343
138 359
139 375
140 392
141 409
142 426
143 443
144 461
145 479
146 482
147 500
148 518
149 551
150 600
151 664
152 730
153 796
154 847
155 899
156 952
157 1 005
158 1 059
159 1 113
160 1 168
161 1 224
162 1 280
163 1 337
164 1 394
165 1 452
166 1 511
167 1 570
168 1 630
169 1 690
170 1 751
171 1 813
172 1 875
173 1 938
174 2 001
175 2 065
176 2 130
177 2 195
178 2 261
179 2 327
180 2 394
181 2 480
182 2 548
183 2 617
184 2 686
185 2 757
186 2 827
187 2 899
188 2 970
189 3 043
190 3 116
191 3 190
192 3 264
193 3 300
194 3 337
195 3 374
196 3 410
197 3 448
198 3 485
199 3 522
200 3 580
201 3 618
202 3 676
203 3 735
204 3 774
205 3 813
206 3 852
207 3 892
208 3 952
209 3 992
210 4 032
211 4 072
212 4 113
213 4 175
214 4 216
215 4 257
216 4 298
217 4 340
218 4 404
219 4 446
220 4 488
221 4 531
222 4 573
223 4 638
224 4 682
225 4 725
226 4 769
227 4 812
228 4 880
229 4 924
230 4 968
231 5 036
232 5 081
233 5 150
234 5 218
235 5 288
236 5 334
237 5 404
238 5 474
239 5 521
240 5 592
241 5 664
242 5 735
243 5 783
244 5 856
245 5 929
246 6 002
247 6 052
248 6 126
249 6 200
250 6 250
251 6 325
252 6 401
253 6 477
254 6 528
255 6 605
256 6 682
257 6 733
258 6 811
259 6 889
260 6 968
261 7 047
262 7 126
263 7 206
264 7 286
265 7 367
266 7 448
267 7 529
268 7 638
269 7 747

-lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par gramme par kilomètre.

b) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception européenne au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :

Émissions de dioxyde de carbone

(en grammes par kilomètre)

Tarif unitaire

(en euros par gramme

de dioxyde de carbone)

Inférieur ou égal à 20 0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60 1
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4,5
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 6,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 13
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 19,5
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 23,5
Supérieur à 250 29

c) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a ou au b, le tarif applicable est le suivant :

Puissance administrative

(en CV)

Tarif

(en euros)

Inférieure ou égale à 3

750

De 4 à 6

1 400

De 7 à 10

3 000

De 11 à 15

3 600

Supérieure à 15

4 500

Sont exonérés de la composante de la taxe prévue au a, au b ou au présent c pendant une période de douze trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule, les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et, pour les véhicules mentionnés au b ou au présent c, à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette exonération s'applique lorsque ces véhicules combinent :

  • soit, d'une part, l'électricité ou l'hydrogène et, d'autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l'essence ou le superéthanol E85 ;
  • soit, d'une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d'autre part, l'essence ou le superéthanol E85.

Cette exonération est permanente pour les véhicules mentionnés au a dont les émissions sont inférieures ou égales à 50 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru et pour les véhicules mentionnés au b ou au présent c dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.

d. Le tarif applicable à la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant, est le suivant :

(En euros)

ANNÉE DE PREMIÈRE

mise en circulation du véhicule

ESSENCE ET ASSIMILÉ DIESEL ET ASSIMILÉ
Jusqu'au 31 décembre 2000 70 600
De 2001 à 2005 45 400
De 2006 à 2010 45 300
De 2011 à 2014 45 100
A compter de 2015 20 40

Les mots : " Diesel et assimilé " désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, s'il s'agit de véhicules mentionnés au a, ou plus de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, pour les véhicules mentionnés au b ou au c.

Les mots : " Essence et assimilé " désignent des véhicules autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa.

Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.

II.-La période d'imposition de la taxe s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

Cette taxe est liquidée par trimestre, par application du tarif fixé au I bis aux véhicules possédés par la société au premier jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre, qu'il s'agisse de véhicules pris en location ou mis à sa disposition ou de ceux mentionnés à l'article 1010-0 A (Taxe sur les véhicules remboursés par kilométrage).

Toutefois, pour les véhicules loués par la société, la taxe n'est due que si la durée de la location excède un mois civil ou une période de trente jours consécutifs. Elle est due au titre d'un seul trimestre si la durée de la location n'excède pas trois mois civils consécutifs ou quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d'un véhicule est égal au quart du tarif annuel fixé au I bis.

III.-La taxe annuelle est déclarée et liquidée selon les modalités suivantes :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287 (Article 287), sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 (Article 287) déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil de la période au titre de laquelle la taxe est due ;

2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 dudit article 287 (Article 287) transmise au service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due. L'annexe est déposée dans les délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;

3° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) ou au régime simplifié prévu à l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles), sur un imprimé conforme au modèle établi par l'administration déposé au plus tard le 15 janvier qui suit l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due.

IV.-La taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les véhicules remboursés par kilométrage

Résumé. Les entreprises paient une taxe sur les voitures qu'elles remboursent aux salariés, selon le nombre de kilomètres, avec un rabais de 15 000 €.

I. – Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 (Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés) les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.

II. – Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés afférent aux véhicules mentionnés au I est déterminé par application d'un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur desdits véhicules durant la période d'imposition, au tarif liquidé en application de l'article 1010 (Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés) :

NOMBRE DE KILOMETRES
remboursés par la société

COEFFICIENT APPLICABLE
au tarif liquidé
(en %)

De 0 à 15 000

0

De 15 001 à 25 000

25

De 25 001 à 35 000

50

De 35 001 à 45 000

75

Supérieur à 45 000

100

Il est effectué un abattement de 15 000 € sur le montant total de la taxe due par la société au titre des véhicules mentionnés au I.

Créé le 11 avril 1997 · Abrogé le 1 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale des véhicules à énergie alternative

Résumé. Les véhicules électriques, à gaz naturel, LPG ou E85 sont exemptés de la taxe, et ceux qui utilisent supercarburants et LPG paient seulement la moitié, pendant 8 trimestres après leur première mise en circulation.

Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010 (Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés).

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la moitié du montant de la taxe prévue à l'article 1010 (Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés).

Les exonérations prévues aux premier et deuxième alinéas s'appliquent pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme pour les sociétés

Résumé. Les sociétés doivent payer une taxe annuelle pour les voitures de tourisme qu'elles utilisent en France, avec des règles de recouvrement et de contrôle similaires à celles de la TVA.

Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 (Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés) sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2021

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 29 décembre 2021

II : Taxe sur les véhicules des sociétés→II : Taxes à l'utilisation

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 31 décembre 2021

II : Taxe sur les véhicules des sociétés
Article 1010
1° : Règles communes de fonctionnement
2° : Tarifs et règles particulières
Article 1010-0 A
Article 1010 A
Article 1010 B