Code général des impôts, CGI

Article 1010

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Article 1010

I.-Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France.

Lorsqu'elle s'applique à des véhicules pris en location ou mis à disposition, la taxe est uniquement à la charge de la société locataire ou de la société bénéficiant de la mise à disposition.

Sont exonérées de cette taxe les sociétés mentionnées au premier alinéa du I à raison des véhicules accessibles en fauteuil roulant.

La taxe n'est pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire, soit à un usage agricole.

I bis.-Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a, du b ou du c, d'une part, et du d, d'autre part.

a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, le tarif applicable est déterminé dans les conditions suivantes :
-lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
-lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant :

Émissions de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
Tarif par véhicule
(en euros)
21 17
22 18
23 18
24 19
25 20
26 21
27 22
28 22
29 23
30 24
31 25
32 26
33 26
34 27
35 28
36 29
37 30
38 30
39 31
40 32
41 33
42 34
43 34
44 35
45 36
46 37
47 38
48 38
49 39
50 40
51 41
52 42
53 42
54 43
55 44
56 45
57 46
58 46
59 47
60 48
61 49
62 50
63 50
64 51
65 52
66 53
67 54
68 54
69 55
70 56
71 57
72 58
73 58
74 59
75 60
76 61
77 62
78 117
79 119
80 120
81 122
82 123
83 125
84 126
85 128
86 129
87 131
88 132
89 134
90 135
91 137
92 138
93 140
94 141
95 143
96 144
97 146
98 147
99 149
100 150
101 162
102 163
103 165
104 166
105 168
106 170
107 171
108 173
109 174
110 176
111 178
112 179
113 181
114 182
115 184
116 186
117 187
118 189
119 190
120 192
121 194
122 195
123 197
124 198
125 200
126 202
127 203
128 218
129 232
130 247
131 249
132 264
133 266
134 295
135 311
136 326
137 343
138 359
139 375
140 392
141 409
142 426
143 443
144 461
145 479
146 482
147 500
148 518
149 551
150 600
151 664
152 730
153 796
154 847
155 899
156 952
157 1 005
158 1 059
159 1 113
160 1 168
161 1 224
162 1 280
163 1 337
164 1 394
165 1 452
166 1 511
167 1 570
168 1 630
169 1 690
170 1 751
171 1 813
172 1 875
173 1 938
174 2 001
175 2 065
176 2 130
177 2 195
178 2 261
179 2 327
180 2 394
181 2 480
182 2 548
183 2 617
184 2 686
185 2 757
186 2 827
187 2 899
188 2 970
189 3 043
190 3 116
191 3 190
192 3 264
193 3 300
194 3 337
195 3 374
196 3 410
197 3 448
198 3 485
199 3 522
200 3 580
201 3 618
202 3 676
203 3 735
204 3 774
205 3 813
206 3 852
207 3 892
208 3 952
209 3 992
210 4 032
211 4 072
212 4 113
213 4 175
214 4 216
215 4 257
216 4 298
217 4 340
218 4 404
219 4 446
220 4 488
221 4 531
222 4 573
223 4 638
224 4 682
225 4 725
226 4 769
227 4 812
228 4 880
229 4 924
230 4 968
231 5 036
232 5 081
233 5 150
234 5 218
235 5 288
236 5 334
237 5 404
238 5 474
239 5 521
240 5 592
241 5 664
242 5 735
243 5 783
244 5 856
245 5 929
246 6 002
247 6 052
248 6 126
249 6 200
250 6 250
251 6 325
252 6 401
253 6 477
254 6 528
255 6 605
256 6 682
257 6 733
258 6 811
259 6 889
260 6 968
261 7 047
262 7 126
263 7 206
264 7 286
265 7 367
266 7 448
267 7 529
268 7 638
269 7 747

-lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par gramme par kilomètre.

b) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception européenne au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :

Émissions de dioxyde de carbone

(en grammes par kilomètre)

Tarif unitaire

(en euros par gramme

de dioxyde de carbone)

Inférieur ou égal à 20 0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60 1
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4,5
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 6,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 13
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 19,5
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 23,5
Supérieur à 250 29

c) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a ou au b, le tarif applicable est le suivant :

Puissance administrative

(en CV)

Tarif

(en euros)

Inférieure ou égale à 3

750

De 4 à 6

1 400

De 7 à 10

3 000

De 11 à 15

3 600

Supérieure à 15

4 500

Sont exonérés de la composante de la taxe prévue au a, au b ou au présent c pendant une période de douze trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule, les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et, pour les véhicules mentionnés au b ou au présent c, à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette exonération s'applique lorsque ces véhicules combinent :

  • soit, d'une part, l'électricité ou l'hydrogène et, d'autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l'essence ou le superéthanol E85 ;
  • soit, d'une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d'autre part, l'essence ou le superéthanol E85.

Cette exonération est permanente pour les véhicules mentionnés au a dont les émissions sont inférieures ou égales à 50 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru et pour les véhicules mentionnés au b ou au présent c dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.

d. Le tarif applicable à la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant, est le suivant :

(En euros)

ANNÉE DE PREMIÈRE

mise en circulation du véhicule

ESSENCE ET ASSIMILÉ DIESEL ET ASSIMILÉ
Jusqu'au 31 décembre 2000 70 600
De 2001 à 2005 45 400
De 2006 à 2010 45 300
De 2011 à 2014 45 100
A compter de 2015 20 40

Les mots : " Diesel et assimilé " désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, s'il s'agit de véhicules mentionnés au a, ou plus de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, pour les véhicules mentionnés au b ou au c.

Les mots : " Essence et assimilé " désignent des véhicules autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa.

Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.

II.-La période d'imposition de la taxe s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

Cette taxe est liquidée par trimestre, par application du tarif fixé au I bis aux véhicules possédés par la société au premier jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre, qu'il s'agisse de véhicules pris en location ou mis à sa disposition ou de ceux mentionnés à l'article 1010-0 A (Taxe sur les véhicules remboursés par kilométrage).

Toutefois, pour les véhicules loués par la société, la taxe n'est due que si la durée de la location excède un mois civil ou une période de trente jours consécutifs. Elle est due au titre d'un seul trimestre si la durée de la location n'excède pas trois mois civils consécutifs ou quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d'un véhicule est égal au quart du tarif annuel fixé au I bis.

III.-La taxe annuelle est déclarée et liquidée selon les modalités suivantes :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287 (Article 287), sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 (Article 287) déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil de la période au titre de laquelle la taxe est due ;

2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 dudit article 287 (Article 287) transmise au service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due. L'annexe est déposée dans les délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;

3° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) ou au régime simplifié prévu à l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles), sur un imprimé conforme au modèle établi par l'administration déposé au plus tard le 15 janvier qui suit l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due.

IV.-La taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 décembre 1987 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2021

I.-Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France.

Lorsqu'elle s'applique à des véhicules pris en location ou mis à disposition, la taxe est uniquement à la charge de la société locataire ou de la société bénéficiant de la mise à disposition.

Sont exonérées de cette taxe les sociétés mentionnées au premier alinéa du I à raison des véhicules accessibles en fauteuil roulant.

La taxe n'est pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire, soit à un usage agricole.

I bis.-Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a, du b ou du c, d'une part, et du d, d'autre part.

a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, le tarif applicable est déterminé dans les conditions suivantes :
-lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
-lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant :

Émissions de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
Tarif par véhicule
(en euros)
21 17
22 18
23 18
24 19
25 20
26 21
27 22
28 22
29 23
30 24
31 25
32 26
33 26
34 27
35 28
36 29
37 30
38 30
39 31
40 32
41 33
42 34
43 34
44 35
45 36
46 37
47 38
48 38
49 39
50 40
51 41
52 42
53 42
54 43
55 44
56 45
57 46
58 46
59 47
60 48
61 49
62 50
63 50
64 51
65 52
66 53
67 54
68 54
69 55
70 56
71 57
72 58
73 58
74 59
75 60
76 61
77 62
78 117
79 119
80 120
81 122
82 123
83 125
84 126
85 128
86 129
87 131
88 132
89 134
90 135
91 137
92 138
93 140
94 141
95 143
96 144
97 146
98 147
99 149
100 150
101 162
102 163
103 165
104 166
105 168
106 170
107 171
108 173
109 174
110 176
111 178
112 179
113 181
114 182
115 184
116 186
117 187
118 189
119 190
120 192
121 194
122 195
123 197
124 198
125 200
126 202
127 203
128 218
129 232
130 247
131 249
132 264
133 266
134 295
135 311
136 326
137 343
138 359
139 375
140 392
141 409
142 426
143 443
144 461
145 479
146 482
147 500
148 518
149 551
150 600
151 664
152 730
153 796
154 847
155 899
156 952
157 1 005
158 1 059
159 1 113
160 1 168
161 1 224
162 1 280
163 1 337
164 1 394
165 1 452
166 1 511
167 1 570
168 1 630
169 1 690
170 1 751
171 1 813
172 1 875
173 1 938
174 2 001
175 2 065
176 2 130
177 2 195
178 2 261
179 2 327
180 2 394
181 2 480
182 2 548
183 2 617
184 2 686
185 2 757
186 2 827
187 2 899
188 2 970
189 3 043
190 3 116
191 3 190
192 3 264
193 3 300
194 3 337
195 3 374
196 3 410
197 3 448
198 3 485
199 3 522
200 3 580
201 3 618
202 3 676
203 3 735
204 3 774
205 3 813
206 3 852
207 3 892
208 3 952
209 3 992
210 4 032
211 4 072
212 4 113
213 4 175
214 4 216
215 4 257
216 4 298
217 4 340
218 4 404
219 4 446
220 4 488
221 4 531
222 4 573
223 4 638
224 4 682
225 4 725
226 4 769
227 4 812
228 4 880
229 4 924
230 4 968
231 5 036
232 5 081
233 5 150
234 5 218
235 5 288
236 5 334
237 5 404
238 5 474
239 5 521
240 5 592
241 5 664
242 5 735
243 5 783
244 5 856
245 5 929
246 6 002
247 6 052
248 6 126
249 6 200
250 6 250
251 6 325
252 6 401
253 6 477
254 6 528
255 6 605
256 6 682
257 6 733
258 6 811
259 6 889
260 6 968
261 7 047
262 7 126
263 7 206
264 7 286
265 7 367
266 7 448
267 7 529
268 7 638
269 7 747

-lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par gramme par kilomètre.

b) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception européenne au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :

Émissions de dioxyde de carbone

(en grammes par kilomètre)

Tarif unitaire

(en euros par gramme

de dioxyde de carbone)

Inférieur ou égal à 20 0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60 1
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4,5
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 6,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 13
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 19,5
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 23,5
Supérieur à 250 29

c) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a ou au b, le tarif applicable est le suivant :

Puissance administrative

(en CV)

Tarif

(en euros)

Inférieure ou égale à 3

750

De 4 à 6

1 400

De 7 à 10

3 000

De 11 à 15

3 600

Supérieure à 15

4 500

Sont exonérés de la composante de la taxe prévue au a, au b ou au présent c pendant une période de douze trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule, les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et, pour les véhicules mentionnés au b ou au présent c, à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette exonération s'applique lorsque ces véhicules combinent :

  • soit, d'une part, l'électricité ou l'hydrogène et, d'autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l'essence ou le superéthanol E85 ;
  • soit, d'une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d'autre part, l'essence ou le superéthanol E85.

Cette exonération est permanente pour les véhicules mentionnés au a dont les émissions sont inférieures ou égales à 50 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru et pour les véhicules mentionnés au b ou au présent c dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.

d. Le tarif applicable à la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant, est le suivant :

(En euros)

ANNÉE DE PREMIÈRE

mise en circulation du véhicule

ESSENCE ET ASSIMILÉ DIESEL ET ASSIMILÉ
Jusqu'au 31 décembre 2000 70 600
De 2001 à 2005 45 400
De 2006 à 2010 45 300
De 2011 à 2014 45 100
A compter de 2015 20 40

Les mots : " Diesel et assimilé " désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, s'il s'agit de véhicules mentionnés au a, ou plus de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, pour les véhicules mentionnés au b ou au c.

Les mots : " Essence et assimilé " désignent des véhicules autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa.

Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.

II.-La période d'imposition de la taxe s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

Cette taxe est liquidée par trimestre, par application du tarif fixé au I bis aux véhicules possédés par la société au premier jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre, qu'il s'agisse de véhicules pris en location ou mis à sa disposition ou de ceux mentionnés à l'article 1010-0 A (Taxe sur les véhicules remboursés par kilométrage).

Toutefois, pour les véhicules loués par la société, la taxe n'est due que si la durée de la location excède un mois civil ou une période de trente jours consécutifs. Elle est due au titre d'un seul trimestre si la durée de la location n'excède pas trois mois civils consécutifs ou quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d'un véhicule est égal au quart du tarif annuel fixé au I bis.

III.-La taxe annuelle est déclarée et liquidée selon les modalités suivantes :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287 (Article 287), sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 (Article 287) déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil de la période au titre de laquelle la taxe est due ;

2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 dudit article 287 (Article 287) transmise au service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due. L'annexe est déposée dans les délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;

3° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) ou au régime simplifié prévu à l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles), sur un imprimé conforme au modèle établi par l'administration déposé au plus tard le 15 janvier qui suit l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due.

IV.-La taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les taxes applicables aux véhicules utilisés pour des activités économiques, en supprimant les détails complexes sur le calcul de la taxe et en introduisant une taxe spécifique pour les véhicules lourds de transport de marchandises.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 55 (V) : Modification des taxes sur les véhicules

En résumé. Le calcul de la taxe sur les véhicules de tourisme a été modifié: au lieu d'un tarif unitaire par gramme de CO2, il y a maintenant un tarif fixe par véhicule selon le niveau d'émissions.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 53 (V) : Modification des règles fiscales sur les véhiculesLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 69 (V) : Modification des taxes sur les véhicules et entreprises

En résumé. La nouvelle version simplifie les définitions des véhicules concernés, ajuste les seuils d'exonération pour certains véhicules et modifie la structure des tarifs pour mieux refléter les émissions de CO2.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au samedi 29 février 2020

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 92 (V) : Modification des taxes sur les véhicules de tourisme

En résumé. La nouvelle version ajoute une exemption pour les véhicules à usages multiples répondant à un impératif de sécurité pour les salariés et supprime la distinction des tarifs en fonction de l'année de première mise en circulation du véhicule pour la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016art. 53 (M) : Modification des règles fiscales sur les véhiculesLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 18 : Modification de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme des sociétés

En résumé. La réforme de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme des sociétés inclut une augmentation des tarifs pour les véhicules émettant plus de dioxyde de carbone, une extension des exonérations pour les véhicules hybrides et électriques, et une modification des tarifs selon l'année de mise en circulation.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 19 (V) : Modification de la taxe annuelle sur les véhicules de société

En résumé. La nouvelle version clarifie les conditions d'exonération pour les véhicules en location et ajoute une exemption pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant à partir de 2017, tout en supprimant la référence à un décret pour préciser ces conditions.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 30 (V) : Exonération de taxe pour les véhicules accessibles en fauteuil roulantLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 117 : Modification du Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version introduit une exonération de taxe pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant à partir du 1er janvier 2017, et modifie la structure des dispositions en supprimant le paragraphe II et en ajustant les références aux décrets.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 30 (M) : Exonération de taxe pour les véhicules accessibles en fauteuil roulantDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La principale modification concerne la clarification des définitions des véhicules 'Essence et assimilé' et 'Diesel et assimilé', ainsi que l'ajout d'une exonération temporaire pour certains véhicules hybrides.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parLoi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013art. 30 (M) : Exonération de taxe pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant

En résumé. La nouvelle version ajoute une composante de taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques, avec des tarifs différenciés selon le type de carburant et l'année de première mise en circulation du véhicule, ainsi qu'une exonération temporaire pour certains véhicules hybrides.

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-1906 du 21 décembre 2011art. 21 (VD) : Taxe sur les véhicules de tourisme pour les entreprises

En résumé. Les tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme ont été modifiés, avec des seuils d'émission de CO2 ajustés et des taux augmentés pour certains niveaux d'émission.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2010 au vendredi 30 septembre 2011

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 24 (V) : Remplacement des voitures particulières par les véhicules de tourisme

En résumé. La nouvelle version précise la définition des véhicules de tourisme et met à jour la référence à la directive européenne, tout en conservant les mêmes tarifs et conditions d'application.

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au jeudi 30 septembre 2010

En résumé. La taxe annuelle sur les véhicules des sociétés a été modifiée pour passer d'un système basé sur la puissance fiscale à un système progressif basé sur les émissions de CO2, avec des tarifs variables selon le niveau d'émissions.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 30 septembre 2005

En résumé. Les montants de la taxe annuelle sur les véhicules de société ont été mis à jour, passant des anciens francs (F) aux euros, et les références aux décrets ont été ajustées.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les montants de la taxe annuelle sur les véhicules de société ont été augmentés, passant de 6.800 F à 7.400 F pour les véhicules jusqu'à 7 CV et de 4.800 F à 16.000 F pour les autres, avec une entrée en vigueur reportée au 1er octobre 1999.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Les montants de la taxe annuelle sur les véhicules de société ont été réduits et la date d'application des nouveaux taux a été modifiée.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mardi 21 avril 1998

En résumé. Les montants de la taxe annuelle sur les véhicules de société ont été augmentés, passant de 5.700 F à 5.880 F pour les véhicules jusqu'à 7 CV et de 12.500 F à 12.900 F pour les autres, avec une entrée en vigueur retardée d'un an.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. Les montants de la taxe annuelle sur les véhicules de société ont été augmentés, passant de 4.800 F à 5.700 F pour les véhicules jusqu'à 7 CV et de 10.500 F à 12.500 F pour les autres, avec une mise en application retardée d'un an.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des sanctions de recouvrement similaires à celles de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

Transféré depuis le jeudi 31 décembre 1987

Ce numéro appartenait auparavant àTaxe annuelle sur les voitures des sociétés

Source : Légifrance