Article 1000 A
Abrogé depuis le 1990-06-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Primes retraite exemptées de la taxe 991
Résumé Les primes versées pour un plan d'épargne retraite ne sont pas soumises à la taxe spéciale de l'article 991.
Mots-clés : taxe assurance retraite exonération plan d'épargne
Les versements effectués sous forme de primes d'assurances à un plan d'épargne en vue de la retraite ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 991.
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