Code général des impôts, CGI

Article 1000

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Article 1000

Sont exonérés de la taxe spéciale les contrats d'assurances dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France ; à défaut de situation matérielle certaine ou de rapport certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou du principal établissement du souscripteur.

Mais il ne peut être fait usage en France de ces contrats, par acte public, ou devant toute autre autorité constituée, s'ils n'ont été préalablement soumis à la formalité du visa pour timbre.

Cette formalité est donnée moyennant le paiement de la taxe sur l'ensemble des sommes stipulées au profit de l'assureur, afférentes aux années restant à courir.

Toutefois, pour les contrats afférents à ces risques situés ou réputés situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la formalité est donnée gratis, si l'assureur est français, ou au tarif réduit de moitié, dans le cas contraire.

Les réassurances de risques visés ci-dessus sont soumises aux dispositions du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 21 septembre 2013

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Exonération de la taxe spéciale sur les assurances

Résumé. Certains contrats d'assurance sont exemptés de taxe spéciale s'ils concernent des risques hors de France ou ne sont pas liés à des établissements industriels, commerciaux ou agricoles en France.

Sont exonérés de la taxe spéciale les contrats d'assurances dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France ; à défaut de situation matérielle certaine ou de rapport certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou du principal établissement du souscripteur.

Mais il ne peut être fait usage en France de ces contrats, par acte public, ou devant toute autre autorité constituée, s'ils n'ont été préalablement soumis à la formalité du visa pour timbre.

Cette formalité est donnée moyennant le paiement de la taxe sur l'ensemble des sommes stipulées au profit de l'assureur, afférentes aux années restant à courir.

Toutefois, pour les contrats afférents à ces risques situés ou réputés situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la formalité est donnée gratis, si l'assureur est français, ou au tarif réduit de moitié, dans le cas contraire.

Les réassurances de risques visés ci-dessus sont soumises aux dispositions du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013art. 15 : Suppression de l'exonération du visa pour les contrats d'assurance à Mayotte

En résumé. La réforme retire la gratuité ou le tarif réduit de la formalité du visa pour les contrats d'assurance dont le risque est situé à Mayotte.

En vigueur du mardi 31 août 2004 au vendredi 20 septembre 2013

En résumé. La loi retire la condition sur le lieu de résidence fiscale du souscripteur pour l’exonération tout en précisant plus clairement les territoires d’outre‑mer concernés.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au lundi 30 août 2004

En résumé. La réforme supprime l’exonération spécifique aux assurances vie et rentes viagères et remplace les deux catégories précédentes par une seule règle qui s’applique uniquement aux contrats dont le risque est hors‑France ou non lié à un établissement français, ce qui réduit le champ des exemptions.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Le texte actuel introduit des exonérations fiscales pour certains contrats d’assurance (hors France ou DOM‑TOM) et précise la formalité du visa pour timbre, alors que la version précédente concernait uniquement l’exemption de timbre et d’enregistrement pour les actes liés aux accidents du travail.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance