En vigueur depuis le 2 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Prélèvement d'impôt sur les trusts
I. – Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis (Imposition des trusts en France) sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l'article 977 (Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière).
II. – Lorsque leur administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, le prélèvement ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs) ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A (Exonération des droits de mutation pour les dons et legs à des organismes étrangers) ni à ceux constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises.
III. – Le prélèvement est dû :
1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France), à raison des actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) situés en France ou hors de France placés dans le trust ;
2° Pour les autres personnes, à raison des seuls actifs mentionnés au 2° de l'article 964 (Impôt sur la fortune immobilière : champ d'application) placés dans le trust.
Toutefois, le prélèvement n'est pas dû à raison des actifs mentionnés aux 1° et 2° du présent III lorsqu'ils ont été :
a) Inclus dans le patrimoine soumis à l'impôt sur la fortune immobilière, selon le cas, du constituant ou d'un bénéficiaire pour l'application de l'article 970 (Inclusion des actifs en trust dans l'impôt sur la fortune immobilière) et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;
b) Déclarés, en application de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AB, dans le patrimoine d'un constituant ou d'un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l'article 792-0 bis (Imposition des trusts en France), dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n'est pas redevable de l'impôt sur la fortune immobilière compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) placés dans le trust.
Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition des actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) composant le trust.
La consistance et la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l'administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. A défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement.
Le prélèvement est assis selon les règles applicables en matière d'impôt sur la fortune immobilière et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès.
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