Abrogé par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 41 (V)
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 4 juillet 2012
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Droit annuel pour l'aide médicale
Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des frais de santé pour les bénéficiaires de l'aide médicale) est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 € par bénéficiaire majeur.