Code général des impôts, CGI

Article 968 E

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Article 968 E

Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des frais de santé pour les bénéficiaires de l'aide médicale) est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 € par bénéficiaire majeur.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 4 juillet 2012

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Droit annuel pour l'aide médicale

Résumé. Pour bénéficier de certaines aides médicales, il faut payer un droit annuel de 30 € par personne majeure.

Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des frais de santé pour les bénéficiaires de l'aide médicale) est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 € par bénéficiaire majeur.

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