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II. ― AUTRES MESURES

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Article 42

JORF n°0190 du 17 août 2012

Article 41

Article 41

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L251-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L251-2, Art. L252-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L253-3-1 > >

II. ― A abrogé les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, CGI. > > Art. 968 E > >

III.-A.-Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent à compter du 4 juillet 2012.

B.-Le 4° du I s'applique à compter du 31 décembre 2012. Le solde du fonds mentionné à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles constaté à cette date est reversé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du financement de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code.

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4 modifiés

2 abrogés

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Version 1

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L251-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L251-2, Art. L252-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L253-3-1

II. ― A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 968 E

III.-A.-Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent à compter du 4 juillet 2012.

B.-Le 4° du I s'applique à compter du 31 décembre 2012. Le solde du fonds mentionné à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles constaté à cette date est reversé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du financement de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code.