A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Sct. XI : Aide publique à une couverture de santé, Art. 968 E > >

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L251-1, Art. L253-3-1 > >

IV. - Le droit de timbre mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est exigible pour les demandes d'aide médicale de l'Etat déposées à compter du 1er mars 2011.