Décret n°2011-273 du 15 mars 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. XII : Aide médicale de l'Etat , Art. 313 BG quater

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Création d'une condition financière pour l'aide médicale de l'État

Résumé. L'aide médicale de l'État exige désormais un paiement annuel de 30 € en timbres mobiles pour obtenir le titre d'admission.

A créé les dispositions suivantes :

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