Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. XII : Aide médicale de l'Etat , Art. 313 BG quater > >
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2 créés
JORF n°0064 du 17 mars 2011
Décret n°2011-273 du 15 mars 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887 et 968 E ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment le IV de son article 188 ;
Vu le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin