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Décret n°2011-273 du 15 mars 2011

pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution financière pour l'aide médicale d'État

Résumé. Un décret de 2011 impose une contribution annuelle de 30 € en timbres mobiles pour bénéficier de l'aide médicale de l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887 (Modes de paiement de l'impôt de timbre) et 968 E (Droit annuel pour l'aide médicale) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment le IV de son article 188 ;

Vu le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat,

Décrète :

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Création d'une condition financière pour l'aide médicale de l'État

Résumé. L'aide médicale de l'État exige désormais un paiement annuel de 30 € en timbres mobiles pour obtenir le titre d'admission.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mars 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011

Décret n°2011-273 du 15 mars 2011
Article 1
Article 2