Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887 (Modes de paiement de l'impôt de timbre)Art. 887Modes de paiement de l'impôt de timbreL'impôt de timbre peut être payé de plusieurs manières, comme avec des machines à timbrer ou des timbres électroniques. et 968 E (Droit annuel pour l'aide médicale)Art. 968 EDroit annuel pour l'aide médicalePour bénéficier de certaines aides médicales, il faut payer un droit annuel de 30 € par personne majeure. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière)Art. L.251-1Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulièreLes étrangers vivant en France depuis plus de trois mois sans papiers réguliers peuvent avoir droit à l'aide médicale de l'État s'ils ont peu de ressources. ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. de finances pour 2011, notamment le IV de son article 188 ;
Vu le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat,
Décrète :