Abrogé par Loi - art. 31 () JORF 31 décembre 1999
Créé le 30 décembre 1983 · Abrogé le 31 mars 2000
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Droit de délivrance des certificats internationaux pour voitures et permis de conduire
Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des certificats internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire, visés par la convention internationale du 24 avril 1926, est fixé à 17 F (1).
(1) Annexe III, art. 313 BD.