Code général des impôts, CGI

Article 966

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Article 966

Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des certificats internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire, visés par la convention internationale du 24 avril 1926, est fixé à 17 F (1).

(1) Annexe III, art. 313 BD.

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Créé le 30 décembre 1983 · Abrogé le 31 mars 2000

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Droit de délivrance des certificats internationaux pour voitures et permis de conduire

Résumé. Le coût pour obtenir ou prolonger un certificat international de voiture ou un permis de conduire international est de 17 francs.

Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des certificats internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire, visés par la convention internationale du 24 avril 1926, est fixé à 17 F (1).

(1) Annexe III, art. 313 BD.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le coût de délivrance ou de prorogation des certificats internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire a été augmenté de 2 F, passant de 15 F à 17 F.

Source : Légifrance