Abrogé31 mars 2000
Créé le 30 décembre 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de délivrance des certificats internationaux pour voitures et permis de conduire
Résumé. Le coût pour obtenir ou prolonger un certificat international de voiture ou un permis de conduire international est de 17 francs.
Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des certificats internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire, visés par la convention internationale du 24 avril 1926, est fixé à 17 F (1).
(1) Annexe III, art. 313 BD.
(1) Annexe III, art. 313 BD.