Code général des impôts, CGI

Article 966

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 966

I.-Pour l'application de l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière), n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier.
II.-Pour l'application de l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière), sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) et 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux), à l'exception de celles mentionnées au I du présent article.
Sont également considérées comme des activités commerciales les activités de sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la gestion de patrimoine immobilier des activités commerciales

Résumé. L'article explique qu'une société ne peut pas être considérée comme exerçant une activité commerciale si elle gère seulement son propre patrimoine immobilier.

I.-Pour l'application de l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière), n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier.
II.-Pour l'application de l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière), sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) et 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux), à l'exception de celles mentionnées au I du présent article.
Sont également considérées comme des activités commerciales les activités de sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Créé parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 31 (V) : Remplacement de l'ISF par l'IFI

En résumé. Le texte a été complètement modifié, passant d'une réglementation sur la durée de validité des passeports à une définition des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.

En vigueur du samedi 7 juillet 1956 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au vendredi 6 juillet 1956

En résumé. Le prix des passeports a augmenté de 580 F à 700 F.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951

Source : Légifrance