Code général des impôts, CGI

Article 966

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Article 966

Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des certificats internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire, visés par la convention internationale du 24 avril 1926, est fixé à 15 F (1).

1) Annexe III, art. 313 BD.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré30 décembre 1983

Créé le 15 avril 1952 · Transféré le 30 décembre 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de délivrance des certificats internationaux pour automobiles

Résumé. Le prix pour obtenir ou prolonger un certificat international ou un permis de conduire international est de 15 F.

Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des certificats internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire, visés par la convention internationale du 24 avril 1926, est fixé à 15 F (1).

1) Annexe III, art. 313 BD.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 29 décembre 1983

En résumé. Le coût de délivrance ou de prorogation des certificats internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire a été augmenté de 3 F, passant de 12 F à 15 F.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer uniquement sur le droit de délivrance des certificats internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire, fixant ce droit à 12 F, sans mentionner les passeports ou autres documents de voyage.

En vigueur du dimanche 8 mai 1955 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités de paiement des passeports et taxes en centralisant les règles dans un seul paragraphe (§5) au lieu de les disperser, tout en supprimant la mention des arrêtés spécifiques pour chaque cas.

En vigueur du samedi 11 juillet 1953 au samedi 7 mai 1955

En résumé. La taxe pour les laissez-passer et sauf-conduits a été augmentée de 100 F à 120 F.

En vigueur du vendredi 16 janvier 1953 au vendredi 10 juillet 1953

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article juridique.

En vigueur du mardi 15 avril 1952 au jeudi 15 janvier 1953

Source : Légifrance