Transféré par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
En vigueur du 29 décembre 2008 au 9 avril 2009, puis du 1 janvier 2011 au 11 juin 2011
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Frais pour les demandes de naturalisation
Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les formes prévues à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Taxes sur les titres de séjour pour étrangers).