Code général des impôts, CGI

Article 960

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Article 960

Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les formes prévues à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Taxes sur les titres de séjour pour étrangers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 29 décembre 2008 au 9 avril 2009, puis du 1 janvier 2011 au 11 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais pour les demandes de naturalisation

Résumé. Les demandes de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française coûtent 55 €.

Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les formes prévues à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Taxes sur les titres de séjour pour étrangers).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 11 juin 2011

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 161 (V) : Réduction des taxes pour les démarches d'immigration et de naturalisation

En résumé. Le changement remplace la mention des droits de timbre pour le renouvellement de la carte nationale d'identité par les droits de timbre pour les demandes de naturalisation, réintégration dans la nationalité française et acquisition de la nationalité par mariage.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 134

Source : Légifrance