Code général des impôts, CGI

Article 960

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Article 960

I Une taxe de 1.600 F est perçue pour la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration d'ouverture de débits de boissons de troisième ou quatrième catégorie, ainsi que de translation ou de mutation de ces débits (1).

Toutefois cette taxe n'est pas exigible pour la délivrance du récépissé de la déclaration de mutation souscrite :

a Par l'un des époux succédant, en tant que propriétaire ou exploitant, à son conjoint précédemment propriétaire ou exploitant déclaré du même débit;

Par le gérant, exploitant déclaré du débit dont il devient propriétaire;

b A l'occasion des mutations de propriété à titre onéreux de débits de boissons à consommer sur place de 3e et 4e catégories, réalisées dans les conditions prévues à l'

article 41 bis

(

Exonération de la plus-value sur cession de débit de boissons sous licence 3e/4e catégorie

)

Art. 41 bis

Exonération de la plus-value sur cession de débit de boissons sous licence 3e/4e catégorie

Quand on vend un bar, on peut éviter de payer l’impôt sur le gain si le nouvel acheteur promet de transformer le bar en un autre type d’établissement ou d’y exercer une autre activité sans vendre de boissons, et ce dans les 6 mois.

. Cependant, si ces conditions ne sont pas remplies dans le délai imparti, l'avantage fiscal prévu par le présent alinéa devient caduc et la taxe devenue exigible est réclamée au seul acquéreur. Il en est de même en cas d'infraction à la législation des débits de boissons commise par le cessionnaire dans le délai de trois ans à compter de la mutation et à l'occasion de l'exploitation du débit cédé.

I bis La taxe prévue au I est fixée à 320 F pour les débits de boissons de 3e ou 4e catégorie ouverts à titre temporaire dans les foires, expositions ou autres manifestations (1).

Le paiement de cette taxe couvre toutes les ouvertures et translations intervenant au cours d'une année civile pour un débit appartenant à une même personne. Elle est payable d'avance le 1er janvier de chaque année ou lors de la première ouverture du débit.

II Une taxe de 200 F est perçue (1) :

Pour la délivrance du récépissé de déclaration de la profession de commerçant en substances vénéneuses;

Pour la délivrance du bulletin d'inscription de marchand d'objets d'occasion;

Pour la délivrance du récépissé de déclaration à la personne désirant se livrer au commerce des armes et des munitions.

(1) Annexe III, art. 313 AY.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré30 décembre 1983

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 30 décembre 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe pour les débits de boissons de 3e/4e catégorie

Résumé. On paie 1 600 F (ou 320 F pour les foires) pour ouvrir ou changer la propriété d’un bar de 3e/4e catégorie, sauf dans certains cas de succession, et 200 F pour les commerçants de substances vénéneuses, d’objets d’occasion ou d’armes.

I Une taxe de 1.600 F est perçue pour la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration d'ouverture de débits de boissons de troisième ou quatrième catégorie, ainsi que de translation ou de mutation de ces débits (1).

Toutefois cette taxe n'est pas exigible pour la délivrance du récépissé de la déclaration de mutation souscrite :

a Par l'un des époux succédant, en tant que propriétaire ou exploitant, à son conjoint précédemment propriétaire ou exploitant déclaré du même débit;

Par le gérant, exploitant déclaré du débit dont il devient propriétaire;

b A l'occasion des mutations de propriété à titre onéreux de débits de boissons à consommer sur place de 3e et 4e catégories, réalisées dans les conditions prévues à l'article 41 bis (Exonération de la plus-value sur cession de débit de boissons sous licence 3e/4e catégorie). Cependant, si ces conditions ne sont pas remplies dans le délai imparti, l'avantage fiscal prévu par le présent alinéa devient caduc et la taxe devenue exigible est réclamée au seul acquéreur. Il en est de même en cas d'infraction à la législation des débits de boissons commise par le cessionnaire dans le délai de trois ans à compter de la mutation et à l'occasion de l'exploitation du débit cédé.

I bis La taxe prévue au I est fixée à 320 F pour les débits de boissons de 3e ou 4e catégorie ouverts à titre temporaire dans les foires, expositions ou autres manifestations (1).

Le paiement de cette taxe couvre toutes les ouvertures et translations intervenant au cours d'une année civile pour un débit appartenant à une même personne. Elle est payable d'avance le 1er janvier de chaque année ou lors de la première ouverture du débit.

II Une taxe de 200 F est perçue (1) :

Pour la délivrance du récépissé de déclaration de la profession de commerçant en substances vénéneuses;

Pour la délivrance du bulletin d'inscription de marchand d'objets d'occasion;

Pour la délivrance du récépissé de déclaration à la personne désirant se livrer au commerce des armes et des munitions.

(1) Annexe III, art. 313 AY.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 30 décembre 1983

Ce numéro a ensuite été attribué àTaxe de licences de boissons et d’activités commerciales

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au jeudi 29 décembre 1983

En résumé. La taxe pour certaines déclarations professionnelles est augmentée de 120 F à 200 F.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 1982

En résumé. Les taxes pour les débits de boissons et autres activités commerciales ont été augmentées.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version modifie les taxes perçues pour diverses autorisations liées aux débits de boissons et autres activités commerciales, remplaçant les montants précédents par de nouvelles valeurs (1.320 F, 265 F, 100 F) et ajoutant des conditions spécifiques d'exonération ou d'application.

En vigueur du samedi 7 juillet 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le montant de la taxe pour les certificats de résidence et de nationalité a été augmenté de 180 F à 215 F.

En vigueur du samedi 11 juillet 1953 au vendredi 6 juillet 1956

En résumé. La taxe pour la délivrance des certificats de résidence et de nationalité, ainsi que pour chaque exemplaire des déclarations de nationalité, a été augmentée de 30 F.

En vigueur du mardi 15 avril 1952 au vendredi 10 juillet 1953

En résumé. Le montant de la taxe pour les certificats de résidence et de nationalité a été augmenté, passant de 8 F à 150 F.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au lundi 14 avril 1952

En résumé. La taxe pour la délivrance des certificats de résidence et de nationalité a été augmentée de 1 franc, passant de 7 F à 8 F.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951

Source : Légifrance