JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 161

> I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L311-9 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Sct. IV : Carte nationale d'identité, Art. 960, Art. 961 > >

> > > > > > > > > > > > > V. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. > > > > > >

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I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L311-9

- Code général des impôts, CGI.

Sct. IV : Carte nationale d'identité, Art. 960, Art. 961

V. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.