Code général des impôts, CGI

Article 961

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Article 961

Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'

article 960

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Frais pour les demandes de naturalisation

)

Art. 960

Frais pour les demandes de naturalisation

Les demandes de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française coûtent 55 €.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2011 · Transféré le 12 juin 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération du droit de timbre pour les personnes indigentes

Résumé. Les personnes très pauvres et incapables de payer sont exemptées du droit de timbre de 55 € pour les demandes de naturalisation.

Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 960 (Frais pour les demandes de naturalisation).

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Source : Légifrance