Transféré par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Créé le 1 janvier 2011 · Transféré le 12 juin 2011
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Exonération du droit de timbre pour les personnes indigentes
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 960 (Frais pour les demandes de naturalisation).