Article 961
Abrogé depuis le 2011-06-12
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 960.
1 version
3 cités
Code général des impôts, CGI
Article 961
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011
Abrogé le dimanche 12 juin 2011
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 960.