Abrogé1 décembre 1999
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 novembre 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de timbre pour documents de colis postaux locaux et transit
Résumé. Les récépissés, bulletins d'expédition et décharges de colis postaux expédiés et distribués dans la même ville, ainsi que les bulletins d'expédition de colis transitant par la France, ne sont pas soumis au droit de timbre.
Les récépissés, bulletins d'expédition et décharges relatifs au transport des colis postaux expédiés et distribués dans l'intérieur de la même ville sont exonérés du timbre.
Le droit de timbre établi par l'article 935 n'est pas perçu sur les bulletins d'expédition de colis postaux transitant par la France.
Le droit de timbre établi par l'article 935 n'est pas perçu sur les bulletins d'expédition de colis postaux transitant par la France.