Code général des impôts, CGI

Article 908

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Article 908

Sont considérés comme non timbrés les actes ou écrits sur lesquels le timbre mobile a été apposé ou oblitéré après usage ou sans l'accomplissement des conditions prescrites, ou sur lesquels a été apposé un timbre ayant déjà servi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes non timbrés

Résumé. Un acte est considéré non timbré s'il a perdu son timbre mobile ou s'il porte un timbre déjà utilisé.

Sont considérés comme non timbrés les actes ou écrits sur lesquels le timbre mobile a été apposé ou oblitéré après usage ou sans l'accomplissement des conditions prescrites, ou sur lesquels a été apposé un timbre ayant déjà servi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions détaillées sur le calcul et la perception du droit de timbre pour les livrets d'épargne, se contentant de définir ce qui est considéré comme non timbré.

En vigueur du dimanche 8 mai 1955 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le taux du droit de timbre a été réduit de 8,50 F à 7 F par tranche de 1.000 F ou fraction pour les polices, contrats et livrets souscrits par les entreprises d'épargne.

En vigueur du samedi 11 juillet 1953 au samedi 7 mai 1955

En résumé. Le taux du droit de timbre sur les polices, contrats et livrets d'épargne est augmenté de 7 F à 8,50 F par 1.000 F.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au vendredi 10 juillet 1953

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951

Source : Légifrance