Article 903
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des statuts et actes des coopératives
Résumé Les coopératives doivent déposer leurs statuts et tout changement, ainsi que les actes de dissolution ou liquidation, au greffe du tribunal d'instance dans un mois après leur création ou chaque modification.
Mots-clés : Coopératives Statuts Dépôt Droit administratif Dissolution Liquidation
Les deux exemplaires de leurs statuts que les coopératives non soumises par la loi à un autre mode de publicité doivent déposer au greffe du tribunal d'instance de leur siège social dans le mois de leur constitution, et avant toute opération, sont établis sur papier libre.
Il en est de même des modifications apportées ultérieurement aux statuts ainsi que des actes ou délibérations dont résulte la nullité ou la dissolution de la coopérative, ou fixant un mode de liquidation et qui sont soumis au même dépôt dans un délai d'un mois à partir de leur date.
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