Code général des impôts, CGI

Article 885 V ter

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Article 885 V ter

Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 1995 et des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 p. 100.

Les dispositions de l'

article 885 V

(

Réduction de l'ISF pour les personnes à charge

)

Art. 885 V

Réduction de l'ISF pour les personnes à charge

L'impôt de solidarité sur la fortune est réduit de 300 € par personne à charge, avec un partage en cas d'enfant partagé entre ses parents.

bis ne sont pas applicables à la majoration.

Cette majoration est constatée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 31 mars 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de 10% sur l'impôt de solidarité sur la fortune

Résumé. Les cotisations de l'impôt de solidarité sur la fortune depuis 1995 sont majorées de 10 %, sans application des règles de l’article 885 V bis, et sont contrôlées comme l’impôt lui‑même.

Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 1995 et des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 p. 100.

Les dispositions de l'article 885 V (Réduction de l'ISF pour les personnes à charge) bis ne sont pas applicables à la majoration.

Cette majoration est constatée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune.

Relations

cite

cite  CGI 885 V bis

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance