Abrogé par Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 13
Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 31 mars 1999
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Majoration de 10% sur l'impôt de solidarité sur la fortune
Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 1995 et des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 p. 100.
Les dispositions de l'article 885 V (Réduction de l'ISF pour les personnes à charge) bis ne sont pas applicables à la majoration.
Cette majoration est constatée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune.