Code général des impôts, CGI

Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

Abrogé11 avril 1997
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Abrogé depuis le vendredi 11 avril 1997

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997

Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section I : Titre des ouvrages
Section II : Poinçons
Section III : Droit de garantie et essai des métaux précieux
Section IV : Obligations des redevables
Section V : Exportation
Section VI : Importation
Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux
Section IX : Modalités d'application