Code général des impôts, CGI

Section IV : Obligations des redevables

Abrogée11 avril 1997
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I : Fabricants

Abrogé2 septembre 1994

III : Obligations communes

Abrogé2 septembre 1994

IV : Marchands ambulants

Abrogé2 septembre 1994

Abrogé depuis le vendredi 11 avril 1997

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997

Section IV : Obligations des redevables
I : Fabricants
II : Marchands et personnes assimilées
III : Obligations communes
IV : Marchands ambulants