Code général des impôts, CGI

Section VI : Importation

Abrogée2 septembre 1994
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Transféré2 septembre 1994

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Importation d’ouvrages d’or, d’argent et de platine

Résumé. Les bijoux d’or, d’argent ou de platine importés d’un pays hors UE doivent être déclarés, pesés, marqués et payés comme ceux fabriqués en France, sauf quelques exceptions.

Les ouvrages d'or, d'argent et de platine importés d'un Etat non membre de la Communauté économique européenne doivent être présentés aux agents des douanes pour être déclarés, pesés, plombés. Ils sont frappés, par l'importateur, du poinçon dit " de responsabilité ", qui est soumis aux mêmes règles que le poinçon de maître du fabricant. Ces ouvrages sont ensuite envoyés au bureau de garantie le plus voisin, où ils sont marqués s'ils possèdent l'un des titres légaux.

Les ouvrages fabriqués ou mis en libre pratique dans un Etat membre de la Communauté économique européenne, comportant déjà l'empreinte d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité préalablement déposé auprès d'un bureau de garantie, sont portés à ce dernier par le professionnel responsable de leur introduction en France, pour y être marqués s'ils possèdent l'un des titres légaux. En l'absence de l'une de ces empreintes, ces ouvrages sont soumis aux dispositions de l'alinéa précédent.

Tous ces ouvrages supportent des droits égaux à ceux perçus pour les ouvrages de même nature fabriqués en France.

Sont exceptés des dispositions ci-dessus :

1° Les objets d'or, d'argent et de platine appartenant aux ambassadeurs et envoyés des puissances étrangères;

2° Les bijoux d'or et de platine, à l'usage personnel des voyageurs, et les ouvrages en argent servant également à leur personne, pourvu que leur poids n'excède pas en totalité 5 hectogrammes.

Transféré2 septembre 1994

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage des ouvrages d'or, d'argent et de platine importés

Résumé. Les objets d'or, d'argent ou de platine importés de l'étranger doivent être portés au bureau de garantie pour être marqués et ils paient le même droit que ceux fabriqués en France.

Lorsque des ouvrages d'or, d'argent et de platine venant de l'étranger et introduits en France en vertu des exceptions prévues à l'article 548-2° sont mis dans le commerce, ils doivent être portés au bureau de garantie pour y être marqués et ils acquittent alors le même droit que ceux fabriqués en France.

Abrogé depuis le vendredi 2 septembre 1994

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

Section VI : Importation
Article 548
Article 549