Transféré2 septembre 1994
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 2 septembre 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de l'impôt et des poinçons
Résumé. Les règles pour l'impôt, les poinçons et les bureaux de garantie sont décidées par un décret.
Les modalités d'application de l'impôt visé au présent chapitre et, notamment, celles qui sont relatives à l'essai des ouvrages, à l'application des poinçons, à l'organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie, sont fixées par décret (1).
(1) Art. 1825 D et Annexe III, art. 187 à 214.
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