Code général des impôts, CGI

Section IX : Modalités d'application

Abrogée2 septembre 1994
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Transféré2 septembre 1994

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 2 septembre 1994

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Modalités d'application de l'impôt et des poinçons

Résumé. Les règles pour l'impôt, les poinçons et les bureaux de garantie sont décidées par un décret.

Les modalités d'application de l'impôt visé au présent chapitre et, notamment, celles qui sont relatives à l'essai des ouvrages, à l'application des poinçons, à l'organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie, sont fixées par décret (1).

(1) Art. 1825 D et Annexe III, art. 187 à 214.

Abrogé depuis le vendredi 2 septembre 1994

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

Section IX : Modalités d'application
Article 553