Code général des impôts, CGI

Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux

Abrogée2 septembre 1994
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Transféré2 septembre 1994

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour plaquer ou doubler l'or, l'argent et le platine

Résumé. Si tu veux mettre de l'or, de l'argent ou du platine sur du cuivre ou un autre métal, tu dois le déclarer au bureau de garantie.

Quiconque veut plaquer ou doubler l'or, l'argent et le platine sur le cuivre ou sur tout autre métal est tenu d'en faire la déclaration au bureau de garantie.

Transféré2 septembre 1994

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour porter les appellations plaqué, doublé ou métal argenté

Résumé. Pour pouvoir appeler un objet plaqué, doublé ou métal argenté, il doit être recouvert d'au moins 500 millièmes de métal précieux, avoir un poinçon spécial, et respecter une épaisseur minimale fixée par décret ; sinon, des sanctions prévues par les articles 1791 et 1794 s’appliquent.

Ne peuvent prétendre à l'appellation "plaqué", "doublé" ou "métal argenté" que les ouvrages recouverts de métal précieux à un titre au moins égal à 500 millièmes et revêtus d'un poinçon spécial du fabricant.

Les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or également à un titre légal ont seuls droit à l'appellation Vermeil.

L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages désignés aux premier et deuxième alinéas est fixée par décret (1).

Les infractions aux dispositions du présent article donnent lieu à l'application des sanctions prévues aux articles 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes) et 1794 (Pénalités pour fraude sur distillation, vin, sucre et garantie).

(1) Décret à émettre.

Abrogé depuis le vendredi 2 septembre 1994

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux
Article 550
Article 551