Article 281 bis B
Abrogé depuis le 1993-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe majorée sur les représentations théâtrales pornographiques
Résumé Les pièces de théâtre pornographiques sont soumises à un taux de TVA plus élevé, décidé par le ministre de la culture après avis d’une commission, et les contestations sont traitées par ce même ministre.
Mots-clés : taxe TVA culture pornographie théâtre réglementation recours
Sont soumises au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (1) les représentations théâtrales à caractère pornographique, désignées par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du même ministre. Les réclamations et recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre chargé de la culture.
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