Code général des impôts, CGI

Article 281 bis B

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 281 bis B

Sont soumises au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (1) les représentations théâtrales à caractère pornographique, désignées par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du même ministre. Les réclamations et recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre chargé de la culture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe majorée sur les représentations théâtrales pornographiques

Résumé. Les pièces de théâtre pornographiques sont soumises à un taux de TVA plus élevé, décidé par le ministre de la culture après avis d’une commission, et les contestations sont traitées par ce même ministre.

Sont soumises au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (1) les représentations théâtrales à caractère pornographique, désignées par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du même ministre. Les réclamations et recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre chargé de la culture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance