Code général des impôts, CGI

Article 261 G

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Article 261 G

Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées au 2° de l'article 279 bis (Exclusions des taux réduits de TVA pour certains contenus) ne peuvent en aucun cas bénéficier des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues par les dispositions législatives en vigueur.

Il en est de même des cessions de droits portant sur les films cinématographiques ou les supports vidéographiques d'œuvre pornographique ou d'incitation à la violence indiqués au 3° de l'article 279 bis (Exclusions des taux réduits de TVA pour certains contenus), et des droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces œuvres cinématographiques ou vidéographiques sont représentées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 décembre 1983 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de TVA pour les œuvres pornographiques et violentes

Résumé. Les représentations théâtrales pornographiques et les films violents ou pornographiques ne sont pas exonérés de TVA.

Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées au 2° de l'article 279 bis (Exclusions des taux réduits de TVA pour certains contenus) ne peuvent en aucun cas bénéficier des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues par les dispositions législatives en vigueur.

Il en est de même des cessions de droits portant sur les films cinématographiques ou les supports vidéographiques d'œuvre pornographique ou d'incitation à la violence indiqués au 3° de l'article 279 bis (Exclusions des taux réduits de TVA pour certains contenus), et des droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces œuvres cinématographiques ou vidéographiques sont représentées.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 31 décembre 2026

En résumé. La seule modification porte sur la mise à jour des références aux articles et sous‑paragraphe (de l’article 281 bis B/II vers le nouvel article 279 bis), sans changer le contenu ni les effets pratiques du texte.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version précise que les films cinématographiques ou supports vidéographiques pornographiques ou incitant à la violence sont concernés, alors que la version précédente mentionnait uniquement les films.

Source : Légifrance