En vigueur du 30 décembre 1983 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de TVA pour les œuvres pornographiques et violentes
Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées au 2° de l'article 279 bis (Exclusions des taux réduits de TVA pour certains contenus) ne peuvent en aucun cas bénéficier des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues par les dispositions législatives en vigueur.
Il en est de même des cessions de droits portant sur les films cinématographiques ou les supports vidéographiques d'œuvre pornographique ou d'incitation à la violence indiqués au 3° de l'article 279 bis (Exclusions des taux réduits de TVA pour certains contenus), et des droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces œuvres cinématographiques ou vidéographiques sont représentées.