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VII

Opérations portant sur les tabacs manufacturés

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Article 298 sexdecies

Exclusion de la TVA sur les marges commerciales des tabacs dans les DOM

Code général des impôts, CGI

Article 298 quindecies

Article 298 quindecies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédutibilité de la TVA sur les tabacs importés en France métropolitaine

Résumé Les tabacs importés en France métropolitaine permettent de déduire la TVA, sinon on peut la récupérer.

En ce qui concerne les tabacs importés dans les départements de France métropolitaine, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments de leur prix est déductible de la taxe due au titre des autres opérations imposables effectuées en France par le fournisseur ; à défaut de pouvoir être ainsi déduite, cette taxe peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues au IV de l'article 271.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du champ d'application et suppression d'une disposition transitoire

Résumé des changements Le texte passe de « départements de France continentale » à « départements de France métropolitaine » et supprime la référence à une disposition transitoire (le numéro (1) et son effet au 1er juillet 1993).

En ce qui concerne les tabacs importés dans les départements de France métropolitaine, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments de leur prix est déductible de la taxe due au titre des autres opérations imposables effectuées en France par le fournisseur ; à défaut de pouvoir être ainsi déduite, cette taxe peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues au IV de l'article 271 .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives et suppression d’une règle sur les échanges avec Corse/DOM

Résumé des changements Le texte supprime la règle qui traitait les échanges entre la France continentale, la Corse et les départements d’outre-mer comme opérations d’import/export, remplace le lien vers l’article 271‑3 par celui vers l’article 271(1) pour le remboursement de la TVA sur les tabacs importés en métropole et ajoute une disposition précisant que cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 1993.

En vigueur à partir du mercredi 18 août 1993

En ce qui concerne les tabacs importés dans les départements de France continentale, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments de leur prix est déductible de la taxe due au titre des autres opérations imposables effectuées en France par le fournisseur; à défaut de pouvoir être ainsi déduite, cette taxe peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues au IV de l'article 271 (1).

(1) Cette disposition prend effet au 1er juillet 1993.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée les échanges entre la France continentale, la région de Corse et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.

En ce qui concerne les tabacs importés dans les départements de France continentale, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments de leur prix est déductible de la taxe due au titre des autres opérations imposables effectuées en France par le fournisseur; à défaut de pouvoir être ainsi déduite, cette taxe peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues à l'article 271-3.