Article 298 sexdecies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de la TVA sur les marges commerciales des tabacs dans les DOM
Résumé Dans certains départements français, la TVA ne s'applique pas sur les marges des tabacs après leur fabrication.
Dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation demeurent exclues de la taxe sur la valeur ajoutée.
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