Code général des impôts, CGI

Article 298 bis B

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Article 298 bis B

1 Pour bénéficier des dispositions de l'

article 298 bis A

(

Exonération TVA pour petits exploitants agricoles

)

Art. 298 bis A

Exonération TVA pour petits exploitants agricoles

Les agriculteurs qui gagnent moins de 5 300 € par an et dont la majeure partie de leurs revenus vient de l’agriculture ne paient pas la TVA.

, les exploitants agricoles doivent en faire la demande avant le 1er février de l'année considérée, sur un imprimé dont le modèle est fourni par l'administration.

Les nouveaux exploitants doivent adresser cette demande dans le mois du début de leur activité.

Les exploitants qui ont fait une telle demande ont l'obligation de déclarer leur chiffre d'affaires trimestriel.

En outre, ils doivent adresser, avant le 25 avril de l'année suivante, la déclaration prévue à l'

article 298 bis

(

Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles

)

Art. 298 bis

Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles

Les exploitants agricoles bénéficient d'un régime spécial pour la TVA, avec des règles simplifiées de déclaration et de paiement.

-I-1°.

2 A défaut du dépôt de la demande visée au 1, la franchise est accordée aux exploitants agricoles sur demande de restitution de leur part.

3 Un décret précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier du régime de franchise TVA des exploitants agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent demander avant le 1er février, déclarer leur chiffre d'affaires chaque trimestre et envoyer une déclaration avant le 25 avril pour profiter de la franchise TVA, sinon ils obtiennent la franchise sur demande.

1 Pour bénéficier des dispositions de l'article 298 bis A (Exonération TVA pour petits exploitants agricoles), les exploitants agricoles doivent en faire la demande avant le 1er février de l'année considérée, sur un imprimé dont le modèle est fourni par l'administration.

Les nouveaux exploitants doivent adresser cette demande dans le mois du début de leur activité.

Les exploitants qui ont fait une telle demande ont l'obligation de déclarer leur chiffre d'affaires trimestriel.

En outre, ils doivent adresser, avant le 25 avril de l'année suivante, la déclaration prévue à l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles)-I-1°.

2 A défaut du dépôt de la demande visée au 1, la franchise est accordée aux exploitants agricoles sur demande de restitution de leur part.

3 Un décret précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version supprime l'option de la décote pour les exploitants agricoles n'ayant pas déposé leur demande à temps, ne laissant que la franchise comme solution.

Source : Légifrance