En vigueur du 1 janvier 1987 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération TVA pour petits exploitants agricoles
Les exploitants agricoles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 300 euros sont dispensés du versement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque leur revenu annuel global provient pour 80 % au moins de leur activité agricole.
Le chiffre mentionné ci-dessus s'entend tous droits et taxes compris ; il est réduit au prorata du temps d'activité pour les exploitants dont l'activité s'est exercée pendant une période inférieure à un an.
Ce régime n'est applicable qu'aux exploitants agricoles bénéficiaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles.