Code général des impôts, CGI

Article 298 bis A

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Article 298 bis A

Les exploitants agricoles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 300 euros sont dispensés du versement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque leur revenu annuel global provient pour 80 % au moins de leur activité agricole.

Le chiffre mentionné ci-dessus s'entend tous droits et taxes compris ; il est réduit au prorata du temps d'activité pour les exploitants dont l'activité s'est exercée pendant une période inférieure à un an.

Ce régime n'est applicable qu'aux exploitants agricoles bénéficiaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1987 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération TVA pour petits exploitants agricoles

Résumé. Les agriculteurs qui gagnent moins de 5 300 € par an et dont la majeure partie de leurs revenus vient de l’agriculture ne paient pas la TVA.

Les exploitants agricoles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 300 euros sont dispensés du versement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque leur revenu annuel global provient pour 80 % au moins de leur activité agricole.

Le chiffre mentionné ci-dessus s'entend tous droits et taxes compris ; il est réduit au prorata du temps d'activité pour les exploitants dont l'activité s'est exercée pendant une période inférieure à un an.

Ce régime n'est applicable qu'aux exploitants agricoles bénéficiaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le seuil de chiffre d'affaires annuel pour être dispensé de la TVA est passé de 35 000 F à 5 300 euros, et la mention '80 p. 100' a été modernisée en '80 %'.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le seuil de chiffre d'affaires pour être dispensé de la TVA a été relevé de 10 000 F à 35 000 F, et le système de décote entre 10 001 F et 17 00 F a été supprimé.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àFranchise et décote de la TVA pour les exploitants agricoles

Source : Légifrance