Article 298 bis B
Abrogé depuis le 1987-01-01
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande et obligations pour bénéficier du régime de franchise ou décote de la TVA
1 Pour bénéficier des dispositions de l'article 298 bis A, les exploitants agricoles doivent en faire la demande avant le 1er février de l'année considérée, sur un imprimé dont le modèle est fourni par l'administration.
Les nouveaux exploitants doivent adresser cette demande dans le mois du début de leur activité.
Les exploitants qui ont fait une telle demande ont l'obligation de déclarer leur chiffre d'affaires trimestriel.
En outre, ils doivent adresser, avant le 25 avril de l'année suivante, la déclaration prévue à l'article 298 bis-I-1°.
2 A défaut du dépôt de la demande visée au 1, la franchise ou la décote est accordée aux exploitants agricoles sur demande de restitution de leur part.
3 Un décret précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
1 version
2 cités